Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 217 - Règlement imposant une contribution à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les sommes ainsi payées aux Producteurs de légumes de transformation sont utilisées pour des fins de promotion, de publicité, de recherche, de développement et de formation ainsi que pour divers aspects ayant trait à la classification des produits visés.
Décision 5516, a. 4; Décision 7058, a. 1; Décision 12003, a. 1.
4. Les sommes ainsi payées à la Fédération sont utilisées pour des fins de promotion, de publicité, de recherche, de développement et de formation ainsi que pour divers aspects ayant trait à la classification des produits visés.
Décision 5516, a. 4; Décision 7058, a. 1.
© Gouvernement du Québec